Code d’éthique et de déontologie

Chaque professionnel de l’immobilier doit respecter un code de déontologie imposé par la règlementation et selon les dispositions définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, en application de la loi ALUR.

Selon les termes des 12 articles du décret, ces règles « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilière dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

Éthique professionnelle

Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes doivent exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » pour donner la meilleure image de leur profession.

Respect des lois

En tant qu’administrateur de bien, nous devons :

- faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants » ;

- nous abstenir de toute discrimination ;

- veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Ils doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leurs sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes.

Compétences

Les professionnels doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires qui ont un rapport avec leurs activités.

En matière de formation, ils prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue ainsi qu’envers leurs collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement.

Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l’article 1er du décret donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à la demande de toute personne intéressée.

Sanctions

En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

MHC Gestion met un point d’honneur à suivre l’ensemble de ces règles de fonctionnement, et a fait le choix d’adhérer au premier syndicat français, le SNPI, gage de qualité et de confiance.