De nouvelles mentions viennent compléter celles déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2021 !
La règlementation immobilière est constamment en évolution et il convient, en tant que professionnel de l'immobilier de la suivre pour assurer transparence auprès des locataires et conformité auprès des bailleurs. Souvenez-vous, nous vous en parlions dans un précédent article en juin 2021, notamment sur le montant du loyer, les charges ou encore le DPE. Zoom cette fois-ci sur 3 mentions :
Obligatoires dès le 1er janvier 2022 :
1. Mention :
…€, montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, date de référence…
Cette information est à retrouver dans les DPE :
S’ils ont été réalisés avant le 1er juillet 2021, un montant est indiqué (c’est celui-ci à renseigner) et après le 1er juillet 2021 c’est une fourchette.
2. Logements avec un niveau de performance classés F ou G
Il est à présent obligatoire d'apporter une précision pour ces 2 niveaux de performance.
Pour les biens immobiliers classés F, l’annonce devra comprendre la mention suivante :
« Logement à consommation énergétique excessive : classe F ».
Pour les biens immobiliers classés G, l’annonce devra comprendre la mention suivante :
« Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».
Source : SNPI
3. Obligatoire dès le 1er avril 2022 :
Les professionnels de l’immobilier seront tenus d’indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers (arrêté modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel par le ministère de l’Economie, des Finances et de la relance, le 4 février 2022.)
Source: Immo Matin
